Décision n° 2020-712 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Saint-Étienne local

Version INITIALE

NOR : CSAC2028662S

Texte n°103

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.