Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021

Version INITIALE

NOR : TREL2024418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/TREL2024418A/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.