Décision n° 2020-681 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ODS Radio dans la zone Annecy local

Version INITIALE

NOR : CSAC2028489S

Texte n°74

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.