Décision n° 2020-673 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Annecy étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2028444S

Texte n°67

Article 8


La présente décision sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française.