Décision n° 2020-673 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Annecy étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2028444S

Texte n°67

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.