Décision n° 2020-672 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Annecy étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2028443S

Texte n°66

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.