Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

NOR : MTRT2026891A
JORF n°0261 du 27 octobre 2020
Texte n° 46

Version initiale

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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