Article 3
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er et 2 sont assurés par les agences régionales de santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2028857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAH2028857A/jo/article_3
Texte n°8
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er et 2 sont assurés par les agences régionales de santé.
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