Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2025400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/24/TFPF2025400D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/24/2020-1299/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.