Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2025400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/24/TFPF2025400D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/24/2020-1299/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La prime de fidélisation territoriale est versée en une seule fois, au terme des cinq années de services effectifs mentionnées à l'article 1er.
Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Elle ne peut être perçue qu'une seule fois.