Article 12
En application de l'article 23 point e du règlement général sur la protection des données, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 19 octobre 2020 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental d'un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche battant pavillon français
NOR : MERM2027062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/MERM2027062A/jo/article_12
Texte n°21