Article 11
L'exercice des droits attachés aux articles 48 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous l'autorité du ministère de la mer.
Arrêté du 19 octobre 2020 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental d'un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche battant pavillon français
NOR : MERM2027062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/MERM2027062A/jo/article_11
Texte n°21