Décision n° 2020-675 du 7 octobre 2020 autorisant l'association Radio FMR à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FMR dans la zone Annecy local

Version INITIALE

NOR : CSAC2028446S

Texte n°125

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.