Décision n° 2020-664 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop dans la zone Annecy étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2028431S

Texte n°123

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.