Décision n° 2020-641 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Plein Air dans la zone d'Annemasse

Version INITIALE

NOR : CSAC2028310S

Texte n°114

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.