Décision n° 2020-639 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Radio Plus dans la zone d'Annemasse

Version INITIALE

NOR : CSAC2028303S

Texte n°112

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.