Article 1
Le contrôle budgétaire a priori est suspendu pour les organismes listés en annexe et pour les natures d'actes indiquées.
Arrêté du 21 octobre 2020 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CCPB2023237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/21/CCPB2023237A/jo/article_1
Texte n°48