Article 1
La régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes est supprimée à compter du 31 octobre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2005318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/JUSK2005318A/jo/article_1
Texte n°30
La régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes est supprimée à compter du 31 octobre 2020.
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