Décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2018637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/22/ARMH2018637D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/22/2020-1292/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.