Article 2
La décision du 14 août 2020 (NOR : ECOE2021906S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2027994S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/16/CCPE2027994S/jo/article_2
Texte n°41
La décision du 14 août 2020 (NOR : ECOE2021906S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée.
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