Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MERCEDES-BENZ FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2006602S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/14/TREP2006602S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'approbation du réseau est délivrée jusqu'au 1er janvier 2022.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société MERCEDES-BENZ FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.