Article 2
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l'année 2020
NOR : TRES2022809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/7/TRES2022809A/jo/article_2
Texte n°7