Article 3
La décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2028114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/16/PRMG2028114S/jo/article_3
Texte n°2
La décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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