Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires
NOR : TRAA2026844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/TRAA2026844A/jo/article_7
Texte n°28