Article 1
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et aux aérodromes appartenant à l'Etat.
Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires
NOR : TRAA2026844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/TRAA2026844A/jo/article_1
Texte n°28