Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
NOR : AGRG2027149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027149A/jo/article_8
Texte n°27