Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »

Version INITIALE

NOR : AGRG2027149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027149A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le justificatif, tel que prévu à l'article D. 254-6-26 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :


- le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
- le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise non soumise à agrément » ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
- la date de délivrance du conseil ;
- la date du dernier diagnostic réalisé ;
- le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.