Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »

Version INITIALE

NOR : AGRG2027149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027149A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le référentiel pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseils stratégique et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, telles que définies au 3° de l'article L. 254-1 de ce même code.