Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »

Version INITIALE

NOR : AGRG2027144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027144A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.