Article 4
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2027144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027144A/jo/article_4
Texte n°25
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
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