Article 1
La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale doit être établie conformément au modèle défini en annexe.
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement
NOR : SSAS2023992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/SSAS2023992A/jo/article_1
Texte n°12