Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

NOR : SSAS2023992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/SSAS2023992A/jo/texte
JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : cotisants du régime général et du régime agricole.
Objet : modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Références : les textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-5 et R. 243-45-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-26 et R. 725-30 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date 25 août 2020,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCLU ENTRE LE COTISANT ET L'ORGANISME DE RECOUVREMENT
      I. - Présentation des parties


      Conclue entre :
      …(Madame/Monsieur), représentant légal de l'entreprise… (dénomination sociale le cas échéant) au capital de … (à compléter le cas échéant) €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés/registre des métiers sous le numéro … (à compléter le cas échéant), dont le siège social/l'adresse du lieu d'activité est situé(e) … (à compléter selon la situation : siège social/ou adresse du lieu d'activité), agissant par l'intermédiaire de son représentant légal … (à compléter le cas échéant).
      Numéro de compte cotisant … (à compléter)
      Numéro de SIREN … (à compléter)
      Après mise en demeure … (numéro) du… (date).
      Ci-après, le cotisant,
      Et :
      L'organisme de recouvrement (URSSAF/CGSS/caisses de MSA) de … (préciser l'organisme de recouvrement), dont le siège est situé … (adresse), représenté par (Madame/Monsieur), en qualité de… (Directeur/Directrice).
      Ci-après, l'organisme de recouvrement,
      Ci-après dénommés collectivement « les parties »,


      II. - Contexte


      Le différend opposant le cotisant et l'organisme de recouvrement depuis le [date de contestation de la mise en demeure] a pour origine la mise en demeure [ou les mises en demeure] [n° …] du… [JJ/MM/AAAA] d'un montant de … euros, dont … € de cotisations ou contributions portant sur la période du … au … et … € de majorations de retard portant sur la période du … au …, correspondant aux sommes faisant l'objet de la demande.
      Ces sommes portent sur …
      (Préciser, selon le cas applicable,


      - des majorations de retard et les pénalités ;
      - l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
      - des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation autres que celles mentionnées à l'article R. 243-59-2, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.


      [Le cas échéant] La mise en demeure fait suite à un contrôle de l'organisme de recouvrement effectué du … au … (date du contrôle) et portant sur les années …
      Les parties s'opposent sur… (Exposer de façon précise et détaillée les éléments de fait et/ou de droit qui opposent les parties, notamment les montants et les périodes faisant l'objet de la présente transaction).
      [Le cas échéant] Les sommes faisant l'objet de la demande ont fait l'objet d'une contestation devant la commission de recours amiable le … (préciser la date), laquelle a rendu :


      - une décision explicite (préciser) de rejet le … (préciser la date) notifiée le (préciser la date) ;
      - une décision implicite de rejet.


      [Le cas échéant] Cette décision a fait l'objet d'une contestation devant le … (préciser le tribunal saisi) le … (préciser la date).
      [Le cas échéant] Préciser la décision de justice rendue en première instance, s'il a été interjeté appel etc…
      (Supprimer la mention inutile : )
      Le cotisant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement dont il dépend [à l'exception de l'objet de la demande, le cas échéant].
      ou
      Le cotisant a souscrit et respecte, à la date de la demande de la présente transaction, un plan d'apurement conclu le JJ/MM/AAAA portant sur les cotisations de … [préciser la période concernée] et fixant des échéances du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA]
      Rayer la mention inutile


      III. - Objet de la transaction


      Par le présent accord, conformément aux articles L. 243-6-5 et R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale (transactions conclues avec l'URSSAF ou la CGSS) et L. 725-26 et R. 725-30 du code rural et de la pêche maritime (transactions conclues avec la MSA) :
      Le cotisant prend l'engagement de payer dans un délai de … jours à compter de la notification par le directeur de l'organisme de recouvrement de l'approbation du présent protocole par l'autorité mentionnée à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, les sommes maintenues à sa charge d'un montant de … euros et renonce à toute procédure contentieuse née ou à naître concernant les sommes faisant l'objet du présent protocole.
      [Ou, en cas d'accord de l'organisme de recouvrement]
      A compter de la notification par le directeur de l'organisme de recouvrement de l'approbation du présent protocole par l'autorité mentionnée à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, le cotisant prend l'engagement de payer les sommes maintenues à sa charge d'un montant de … euros, réparties selon les échéances suivantes (préciser les dates de paiement prévues et le montant des sommes dues à chaque échéance) :
      En contrepartie, l'organisme de recouvrement s'engage à consentir une remise de euros (préciser le montant) des majorations et/ou pénalités (préciser selon le cas applicable) dues.
      Les parties s'engagent également à renoncer à la procédure contentieuse née ou à naître trouvant sa cause dans le recouvrement des sommes relatives aux … pour les années (période limitée à 4 ans par l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale).
      Le montant de la transaction s'élève à … € (Conformément aux dispositions précitées, le montant de la transaction s'apprécie comme la différence entre le montant initialement notifié par l'organisme de recouvrement et le montant figurant sur la proposition de transaction).
      Le tableau ci-après détaille les sommes faisant l'objet de la transaction, dont le recouvrement est maintenu ou abandonné, par exercice et nature :


      Sommes objet de la transaction

      Sommes dont le recouvrement
      est abandonné dans le cadre
      de la transaction

      Sommes restant dues à l'issue
      de la conclusion de la transaction

      Principal

      Majorations
      et pénalités

      Principal

      Majorations
      et pénalités

      Exercice 20…

      Exercice 20…


      Conformément à l'article R. 243-45-1, le manquement du cotisant à l'accomplissement des obligations prévue dans le protocole transactionnel entraîne la caducité de celui-ci. Dans ce cas, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure sera engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
      Par ailleurs, en cas de défaut d'exécution de la transaction conclue, les parties retrouvent leur droit d'agir en justice. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut former un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, en exécution forcée de la transaction (article 1222 du Code civil), en résolution du contrat (articles 1224 à 1230 du Code civil) ou par exception demander la réouverture du litige initial (Civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 09-11582).


      IV. - Application du protocole transactionnel


      Le présent protocole est conforme aux articles 2044 à 2052 du Code civil. Il fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (article 2052 du code civil).
      Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le contrat conformément à l'application de l'article 1104 du Code civil.
      L'ensemble des engagements réciproques devront être réalisés au plus tard le… (préciser une date).
      Il est précisé que cet accord ne porte que sur les litiges relatifs aux sommes sus-indiquées. Son contenu ne peut être appliqué à d'autres contestations introduites ou à venir concernant directement ou indirectement le cotisant signataire de l'accord ou, lorsque le cotisant est une société appartenant à un Groupe, aux autres sociétés du Groupe qui ne seraient pas mentionnées dans la présente. [Le cas échéant] Conformément aux dispositions précitées, si la transaction a lieu après un contrôle de l'organisme de recouvrement, le présent protocole n'emporte pas d'effet sur l'interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d'observations.
      [Le cas échéant] Le présent protocole ne saurait valoir décision explicite de l'organisme concernant l'application correcte par le cotisant… de la législation de sécurité sociale applicable. Celui-ci ne peut se prévaloir au titre du présent protocole, de la pratique objet de la transaction pour l'avenir.
      Les parties s'engagent, même en cas d'évolution, de revirements jurisprudentiels ou d'évolutions normatives à ne pas revenir sur les litiges que cette convention a eu pour objet de régler définitivement.
      Les parties déclarent expressément avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les termes du présent protocole.
      Cette convention prend effet à la date d'approbation par l'autorité mentionnée à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.


      V. - Confidentialité


      La présente convention est couverte par la confidentialité. En application de l'article 1240 du Code civil, les parties s'exposent à des dommages et intérêts en cas de violation de la clause de confidentialité. Les parties renoncent expressément à se prévaloir du présent protocole d'accord à l'occasion de tout autre litige qu'elles seraient amenées à connaître.
      Chaque partie confirme, en conséquence son accord sur les termes de la présente en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
      Fait, en deux exemplaires originaux, à ... (lieu), le ... (date)
      Pour le cotisant Pour l'organisme de recouvrement


Fait le 8 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,6 Ko
Retourner en haut de la page