Article 4
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2027076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/INTS2027076D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/2020-1264/jo/article_4
Texte n°25
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.