Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

NOR : TRER2027839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/TRER2027839A/jo/article_1
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 5
Version initiale

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2019 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


« Art. 1 bis.-Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er, dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l'énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »

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