Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
NOR : TRER2027839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/TRER2027839A/jo/article_2
Texte n°5