A compter du 19 octobre 2020, délégation permanente est donnée à M. Etienne Melliani, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.