Article 1
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2021, à cent (100).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense | NOMBRE DE MILITAIRES susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2021 |
|---|---|
Colonel ou équivalent | 24 |
Lieutenant-colonel ou équivalent | 22 |
Commandant ou équivalent | 14 |
Capitaine ou équivalent | 2 |
Total officiers | 62 |
Adjudant-chef ou équivalent | 26 |
Adjudant ou équivalent | 12 |
Total sous-officiers | 38 |
Total | 100 |