Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : ARMH2024916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/ARMH2024916A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2021, à cent (100).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.


GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES
susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension
afférente au grade supérieur pour l'année 2021

Colonel ou équivalent

24

Lieutenant-colonel ou équivalent

22

Commandant ou équivalent

14

Capitaine ou équivalent

2

Total officiers

62

Adjudant-chef ou équivalent

26

Adjudant ou équivalent

12

Total sous-officiers

38

Total

100