Décret n° 2020-1248 du 12 octobre 2020 portant publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2025656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/EAEJ2025656D/jo/article_snum4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/2020-1248/jo/article_snum4

Texte n°3

Décret n° 2020-1248 du 12 octobre 2020 portant publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (1)


Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du « territoire » à l'article 1 du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark-Etats-Unis), g) (France-Etats-Unis), et v) (Royaume-Uni-Etats-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions.