Arrêté du 12 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK2026569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/JUSK2026569A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de la mission du contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.