Article 1
Après le deuxième alinéa du III de l'article 30 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne. »
Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
NOR : SSAZ2027233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAZ2027233A/jo/article_1
Texte n°28