Décret n° 2020-1239 du 8 octobre 2020 modifiant le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARMH2022430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/ARMH2022430D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/2020-1239/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.