Article 2
La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « La Française des jeux ».
Arrêté du 5 octobre 2020 portant suppression de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » et modification des attributions de missions du Contrôle général économique et financier
NOR : ECOU2022796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/ECOU2022796A/jo/article_2
Texte n°12