Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium
NOR : TREP2023327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TREP2023327A/jo/article_3
Texte n°7