République
Française
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NOR : TREL2011751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/15/TREL2011751A/jo/article_6
Texte n°6
A l'article 10, la référence à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-29 du code de l'environnement et la référence à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 est remplacée par la référence à l'article R. 211-34 du code de l'environnement.
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