Décision n° 2020-598 du 30 septembre 2020 portant agrément de la modification du contrôle de la société Pyrénéenne de Télévision

Version INITIALE

NOR : CSAC2026833S

Texte n°104

Article 1


La demande de modification du contrôle de la société Pyrénéenne de Télévision est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service TVPI, visée ci-dessus, afin de prendre en compte le nouvel actionnariat résultant de l'opération et les engagements figurant au point 4.