Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne

Version INITIALE

NOR : CCPB2025263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025263A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole des hautes études en santé publique ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
L'Ecole navale.