Article 2
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : CCPD2025834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/CCPD2025834A/jo/article_2
Texte n°45