Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2011506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/SSAS2011506A/jo/article_3
Texte n°39