Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS2019842D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAS2019842D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/2020-1233/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.