Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS2019842D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAS2019842D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/2020-1233/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article D. 3142-1-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 3142-1-1. - Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. »