Arrêté du 28 septembre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure de la police, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : INTC2020705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/INTC2020705A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.